Permis valide de garderie privée non subventionnée autorisant plus de 70 places. La vente comprend : le permis, l'ensemble de l'inventaire, le matériel éducatif, le mobilier et les jouets nécessaires à l'exploitation de la garderie. Le nom de l'entreprise devra être modifié. Les vendeurs conservent tous les droits et privilèges liés à l'identification de l'entreprise (numéro de téléphone, enseignes, publicité, marques de commerce, etc.). Aucune information permettant d'identifier l'entreprise ne sera rendue publique, à la demande des vendeurs.
Inconnue
Une preuve de fonds démontrant la disponibilité d'une mise de fonds de 50 % ainsi qu'une entente de confidentialité (NDA) dûment signée sont obligatoires afin d'obtenir une visite avec le courtier inscripteur, conformément aux exigences des vendeurs. Aucune exception ne sera accordée.
Article 16 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité :
« Le titulaire de permis qui représente une partie doit, dès que possible, informer toute partie non représentée qu'il a l'obligation de protéger et de promouvoir les intérêts de la partie qu'il représente et d'agir envers les autres parties de façon équitable. »
Afin de vous permettre de prendre une décision éclairée, nous vous informons des options qui s'offrent à vous :
a) Faire affaire directement avec le courtier du vendeur, qui a l'obligation de vous traiter de façon équitable;
ou
b) Faire affaire avec votre propre courtier, qui aura l'obligation de protéger et de promouvoir vos intérêts.
Inconnue
Commercial
Municipalité
Municipalité
le permis, l'ensemble de l'inventaire, le matériel éducatif, le mobilier et les jouets nécessaires à l'exploitation de la garderie
Non spécifiées
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